Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Goze Lights et de son client dans le cadre de la vente et ou installations de solutions d’éclairage. Toute prestation accomplie par la Goze Lights implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, et la renonciation de ses propres conditions générales d’achat.

Art 1 : Objet

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est valide que sous réserve d’acceptation expresse par GozeLights, de la commande de l’acheteur. Lorsque Goze Lights a émis une offre, celle-ci reste, sauf stipulation expresse, valable pendant un mois. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont à convenir entre Goze Lights et l’acheteur. Aucune annulation ou modification de commande ne pourra être effectuée par l’acheteur après acceptation par Goze Lights, sauf accord écrit préalable. Goze Lights se réserve le droit, en raison des évolutions techniques, d’apporter toutes modifications à ses modèles, même après l’envoi de l’accusé de réception de commande, à condition que le prix, la fonction ou le délai de livraison ne soient pas modifiés. Goze Lights peut également apporter aux marchandises les modifications rendues nécessaires par un changement de normes techniques. Ces dispositions légales donneront lieu à un avenant à la commande (prix-délai).

Art 2 : Prix

Les prix et enseignements portés sur les catalogues, fiches techniques, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, Goze Lights se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils. De fait, Goze Lights s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, financières et technologiques. Toutefois, Goze Lights s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur. Dans tous les cas, si les livraisons d’une commande s’étalent sur plus d’une année, les prix facturés seront révisés annuellement, au 1er janvier de chaque année suivant l’indice BT47 (Électricité). L’indice de référence sera celui en vigueur à la date de la première commande

Art 3 : Rabais – ristournes / escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Goze Lights serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Art 4 : Modalités de paiement

Lors de l’enregistrement de la commande (acceptation du devis par l’acheteur), l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé pour déclencher la livraison de la commande (sauf modalités devis). Dans le cas ou Goze Lights est chargée de l’exécution de la prestation d’installation, le solde devra à être réglé selon les conditions suivantes ; 50% à la moitié de la prestation d’installation et 50% du solde restant à la date de fin de la prestation d’installation (sauf modalités différentes au devis). Le paiement du solde des factures est exigible à 30 jours suivant la date livraison de la commande ou de l’exécution de la prestation d’installation.

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. Pour les livraisons vers l’outre-mer ou hors de l’union européenne, le délai court à partir du dédouanement au port de destination finale. La commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de l’acheteur. Goze Lights n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Art 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou de la prestation d’installation effectuée, l’acheteur doit verser à Goze Lights une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises (ou de la fin de l’exécution de la prestation de service) sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. L’indemnité est due par facture. Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Ce retard justifie pour Goze Lights, le droit d’annulation pure et simple du solde de marchandises en cours de commandes en carnet, sans préjudice de dommages-intérêts s’il y a lieu, ou suspension de l’exécution des commandes.

Art 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 5 ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Goze Lights.

Art 7 : Clause de réserve de propriété

Goze Lights conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Goze Lights se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.